Note de nile

Note de nile

25 janvier 2023
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Sur la Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé 

Après dépôt et lecture à l’Assemblée nationale

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« PPL Rist ») après dépôt et lecture à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi vise à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de certains professionnels de santé.  Elle s’inscrit dans la logique de la précédente loi de la rapporteure, la députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, adoptée en avril 2021, qui a, entre autres mesures, ouvert la prescription de certains actes et traitements, aux sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes.

La présente proposition de loi élargit les compétences de plusieurs professionnels de santé :

  • ■ L’infirmier en pratique avancée (IPA)
  • ■ Le masseur-kinésithérapeute
  • ■ L’assistant dentaire
  • ■ Le pédicure-podologue
  • ■ L’opticien-lunettier
  • ■ L’orthoprothésiste
  • ■ Le podo-orthésiste
  • ■ L’orthopédiste-orthésiste
  • ■ Le pharmacien.

Elle ouvre l’accès direct, dans le cadre d’un exercice coordonné, avec transmission systématique des informations médicales au médecin traitant à l’aide du dossier médical partagé à :

  • ■ L’infirmier en pratique avancée
  • ■ L’orthophoniste
  • ■ Le masseur-kinésithérapeute.

En outre, elle porte des mesures autres que l’élargissement des compétences ou d’accès direct :

  • ■ Modification du statut de la profession d’assistant de régulation médicale
  • ■ Refonte du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
  • ■ Modification du cadre réglementaire des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé
  • ■ Création d’un ratio pour les assistants dentaires et médicaux
  • ■ Introduction d’une notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins (mesure censurée par le Conseil Constitutionnel dans la LFSS pour 2023).

L’avis de nile

Cette proposition de loi est un archipel de mesures visant à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de plusieurs professionnels de santé. L’infirmier en pratique avancée (IPA), le masseur-kinésithérapeute, l’assistant dentaire, le pédicure-podologue, l’opticien-lunettier, l’orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l’orthopédiste-orthésiste et le pharmacien voient leurs compétences élargies. L’accès direct est ouvert à l’orthophoniste, au masseur-kinésithérapeute et aux IPA. Si ces mesures prévues dans le texte initial sont ciblées, certains députés ont poussé la logique jusqu’au questionnement de la loi « Douste-Blazy » de 2004, qui prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste, à l’aide d’un amendement des députés socialistes, soutenus par Stéphanie Rist, demandant un rapport sur la pertinence de cette loi.

L’article 1er sur les IPA a été particulièrement discuté. Sa rédaction actuelle est intéressante car elle permettra aux IPA de libérer du temps médical manquant pour le médecin généraliste dans un contexte de tension d’accès aux soins. Cet article transforme les compétences d’un professionnel de santé complémentaire au médecin. Les conditions d’application (exercice coordonné, envoi systématique d’un compte rendu au médecin traitant) seront les garants de l’interprofessionnalité nécessaire au succès de cette mesure.

L’article 1er prévoit également l’ouverture de la primo-prescription de certains produits de santé et prestations par les IPA, dont la liste sera fixée par décret. Le rapport de la commission des affaires sociales évoque notamment un élargissement des compétences en matière « de prescriptions de transport, des avis d’arrêt de travail, des examens complémentaires, des appareillages, des soins de rééducation, des soins infirmiers, des antalgiques tels que le paracétamol » … Reste à savoir si le décret sera à la hauteur des ambitions exprimées !

Pour que ces mesures portent leurs fruits, il faudra toutefois créer les conditions permettant le développement de la profession d’IPA, aujourd’hui très limité. En effet, les IPA sont peu nombreux (1722 IPA en 2022) et leur répartition sur le territoire national reste disparate. En conséquence, si cet article va dans le bon sens, ses effets ne se verront pas si rapidement sur notre système de santé.

Enfin, si cette proposition de loi agite le monde de la santé, force est de constater que c’est à l’unanimité que les députés l’ont adoptée. Observons désormais comment la chambre haute modifiera le texte. Les discussions sénatoriales en séance publique sont prévues pour le 14 février prochain.


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