Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie : le conseil constitutionnel se saisit de l'un des griefs soulevés par le Club PLFSS

Loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie : le conseil constitutionnel se saisit de l’un des griefs soulevés par le Club PLFSS

Le Club PLFSS a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 1er de la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie.

Dans sa décision n° 2020-804 DC rendue le 7 août 2020, le Conseil constitutionnel admet implicitement que cette article souffre de la double insuffisance soulevée par le Club.

Pour combler ces lacunes, le Conseil a ajouté à la loi en jugeant qu’elle était conforme sous la réserve d’interprétation qu’il a énoncée dans sa décision.