Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite "Loi Ségur", après adoption en première lecture à l'Assemblée

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « Loi Ségur », après adoption en première lecture à l’Assemblée

9 décembre 2020
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Le 8 décembre 2020

L’équipe de nile a le plaisir de vous faire parvenir sa note sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « Loi CS » ou « Loi Ségur », qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.

Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu


La proposition de loi

Cette proposition de loi, portée par Stéphanie Rist, députée LREM du Loiret, a pour objectif de répondre à plusieurs engagements issus du Ségur de la Santé.

L’un de ces engagements prévoyait de « lancer une réflexion sur la création d’une profession médicale intermédiaire » afin de pallier le manque de médecins à l’hôpital et de combler le « gap » de formation existant entre les infirmiers (BAC+3) et les médecins (BAC+9). L’article 1er de cette proposition de loi visait à inclure cette nouvelle profession dans le code de la santé publique, et à demander aux ordres des médecins et des infirmiers de défricher les contours de cette nouvelle profession. Or, cet article a été profondément remanié et n’évoque plus du tout l’idée de « profession médicale intermédiaire », préférant mettre l’accent sur la pratique avancée des paramédicaux et les protocoles de coopération.

En revanche, les députés ont consacré plusieurs mesures issues du Ségur. Ainsi, la lutte contre l’intérim médical, la réhabilitation des services et des chefs de service à l’hôpital, la capacité donnée aux établissements d’adapter leurs règles de fonctionnement hors du droit commun du code de la santé publique, la concrétisation des services d’accès aux soins (SAS) et une meilleure association des soignants et usagers à la décision dans l’hôpital figurent dans la loi.


L’avis de nile

Il est décevant que la création d’une profession médicale intermédiaire ait été repoussée – d’autant que les accords du Ségur prévoyaient uniquement le « lancement d’une réflexion » sur ce sujet, réflexion qui n’est pas évoquée par le texte en l’état. Il est pourtant essentiel que les organisations représentatives des professionnels réalisent que lutter contre le manque de médecins devra passer, tôt ou tard, par l’instauration d’une telle profession ou, à tout le moins, par une redistribution des compétences métiers.

Plusieurs mesures inscrites dans cette proposition de loi doivent cependant être saluées. Ainsi, la possibilité offerte aux acteurs de terrain et aux établissements d’auto-organiser leur fonctionnement de manière dérogatoire aux principes généraux du code de la santé publique devrait permettre plus d’agilité et plus de reconnaissance des talents et capacités des équipes soignantes. De même, la possibilité d’inclure dans le directoire des établissements des représentants des usagers, des soignants et des étudiants en santé est une excellente nouvelle pour permettre une prise de parole sur les enjeux hospitaliers la plus diverse possible. Ce qui changera réellement la donne, en termes d’association au processus de décision, sera en revanche la capacité des professionnels et des directions hospitalières à acter des projets de gouvernance et de management d’établissement ambitieux – là encore, une création bienvenue de la présente loi.

La consécration des protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé, bien que faisant figure de lot de consolation à la suite de l’éviction de la création d’une profession médicale intermédiaire, est cependant ambitieuse et devrait permettre une meilleure collaboration au sein des structures de soins.

La valorisation du métier de sage-femme et l’élargissement des compétences de cette profession médicale est à applaudir ; elle est une grande avancée en termes de prise en charge de la santé des femmes.

Enfin, le fait que les parlementaires deviennent membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département est une mesure qui permettra une large connaissance des enjeux de santé au Parlement, au-delà de la simple participation ou non des députés et sénateurs à la commission des affaires sociales de leur chambre.