Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après dépôt à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2021
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été conçu par le Gouvernement comme un PLFSS de sortie de crise. Après deux années marquées presque exclusivement par la lutte contre la Covid-19, ce PLFSS doit notamment traduire des engagements politiques forts, comme la poursuite des engagements du Ségur de la Santé ou les engagements du CSIS.
Ce PLFSS présente plusieurs mesures principales :
- – un investissement dans la transformation du système de santé avec une mise en œuvre des engagements du Ségur de la Santé et des mesures visant à décloisonner les acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins
- – un renforcement des actions de soutien à la perte d’autonomie avec une restructuration des services d’accompagnement à domicile et une médicalisation plus soutenue des EHPAD
- – une amélioration de la prévention et de l’accès aux soins à travers différentes mesures (contraception gratuite jusqu’à 25 ans, simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse…)
- – un soutien à l’innovation pharmaceutique avec un accès facilité des médicaments et dispositifs onéreux à l’hôpital et un accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes
- – des nouveautés pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs avec une simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et un bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne
L’avis de nile
Ce PLFSS de sortie de crise contient plusieurs mesures à saluer qui renforcent l’accès aux soins comme la prise en charge de la contraception des femmes jusqu’à 25 ans, la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire ainsi que le remboursement de droit commun de la télésurveillance.
Néanmoins, les mesures relatives à la dépendance ne permettent pas en l’état actuel de se lancer pleinement dans le virage domiciliaire qui devait être porté par le projet de loi « Grand Age et autonomie ». Si l’instauration d’un tarif plancher de l’aide à domicile constitue une avancée non négligeable, elle devra s’accompagner de solutions plus soutenues pour aboutir à une véritable transformation de l’offre dans le champ de l’autonomie.
Enfin, ce texte contribue à l’amélioration de l’attractivité de la France et de sa souveraineté sanitaire, notamment grâce à :
- – la création du dispositif d’accès direct qui permettra aux patients de bénéficier de certains traitements dès l’obtention de l’avis de la Haute Autorité de santé
- – la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé.
Il conviendra toutefois, pour chacune de ces mesures, de clarifier la méthode de fixation du prix, tout en élargissant, pour la seconde, la prise en compte des critères industriels au-delà de la seule production sur notre territoire.
Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu