Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 après transmission au Sénat le 13 novembre.
L’avis de nile
Le PLFSS pour 2026 est arrivé à l’Assemblée nationale dans un contexte politique singulier, marqué par la succession de trois gouvernements depuis septembre 2025. Le texte est désormais défendu par des ministres entrés en fonction deux jours seulement avant sa présentation en Conseil des ministres.
Cette fragilité politique s’ajoute à une situation budgétaire tendue : la Sécurité sociale devrait afficher un déficit de 23 milliards d’euros en 2025, pour un objectif d’équilibre ramené à 17,5 milliards de déficit en 2026.
Une lettre rectificative du 23 octobre introduit un article 45 bis suspendant jusqu’en 2028 la réforme des retraites. Derrière le discours d’apaisement, cette suspension revient à acter qu’aucune réforme structurelle majeure ne sera conduite durant le quinquennat, Sébastien Lecornu a par ailleurs annoncé son intention de ne pas recourir au 49.3.
En fin de compte, le PLFSS 2026 s’apparente moins à une réforme qu’à un texte conçu avant tout pour contenir les déficits. Les mesures introduites demeurent éparses et insuffisantes pour répondre aux besoins structurels du système de santé. À titre d’exemple, le réseau France Santé, introduit par amendement, apparaît davantage comme un vernis politique que comme une réponse aux problèmes d’accès aux soins. Plus préoccupant encore, un amendement adopté impose la publication du prix net des produits de santé, les offrant ainsi sur un plateau d’argent aux Etats-Unis.
S’ajoutent la limitation de la durée plafond des arrêts maladie, pouvant être ramenée à un mois, l’ouverture au référencement des prix des produits de santé hors Europe, une « lutte contre les rentes » dans certaines spécialités jugées trop rentables, ainsi qu’une nouvelle contribution pesant sur les laboratoires pharmaceutiques.
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