Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 après transmission à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025
L’avis de nile
Le passage du PLFSS 2026 au Sénat s’accompagne d’un recentrage sur la maîtrise des comptes sociaux. La première mesure notable est la suppression de l’article qui suspendait jusqu’en 2028 la réforme des retraites, ce qui remet celle-ci à l’ordre du jour. Les sénateurs rétablissent également le gel, pour l’année 2026, de plusieurs prestations sociales — notamment les pensions de retraite — et réintroduisent la contribution pesant sur les organismes complémentaires, fixée à 2,05 % des contributions. L’ensemble traduit la volonté de restaurer une trajectoire budgétaire plus réaliste face à un déficit qui demeure massif.
Le dispositif de régulation des produits de santé présent à l’article 10, présenté initialement comme un effort de “simplification”, est également revu. Son entrée en vigueur est reportée à 2026 et plusieurs ajustements remettent en cause sa cohérence globale : les médicaments matures non génériqués bénéficient d’une exonération de contribution de base alignée sur les génériques (0,2%), mais doivent à nouveau s’acquitter d’une contribution supplémentaire dont les taux sont significativement relevés (4,01 % pour les entreprises de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires, 6,45 % pour les autres). Ce choix s’inscrit dans une logique de rendement financier plutôt que de simplification réelle du système.
Les sénateurs suppriment par ailleurs la hausse de CSG sur le capital et mettent fin au réseau France Santé, considéré comme un dispositif coûteux et peu pertinent. Ils introduisent également une augmentation marginale du temps annuel de travail et suppriment le plafond légal des arrêts de travail, afin de laisser davantage de liberté aux médecins dans la prescription. Ils décident en outre de la suppression de l’obligation de diffusion d’informations relevant du secret des affaires dans le prix des médicaments, renforçant la protection des données confidentielles des entreprises.
Enfin, les évolutions prévues concernant les accès dérogatoires aux médicaments sont retirées, de même que l’expérimentation de leurs référencements. Les dispositifs d’accès compassionnel et d’accès précoce sont maintenus inchangés, tandis que l’expérimentation de l’accès direct est prolongée de deux ans, sans modification de son cadre.
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