Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
L’avis de nile
Les députés ont adopté de justesse, le 9 décembre 2025, en seconde lecture le PLFSS pour 2026. Ce texte entérine notamment à nouveau le report de la réforme des retraites à 2028. Par ailleurs, la progression de l’ONDAM est relevée à 3,1 % contre 1,6% initialement, tandis que le déficit projeté des régimes de base pour 2026 se creuse, celui-ci est passé par 17,6 milliards d’euros puis 15,9 et enfin, en version adoptée ce mardi 9 décembre à 19,4 milliards d’euros.
Le texte poursuit sa navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, chacun cherchant à réintroduire des dispositifs précédemment écartés. Sont ainsi réapparus : le plafonnement des arrêts maladie, la CSG sur le capital – avec un périmètre toutefois réduit – ainsi que la contribution sur les complémentaires santé, dont le taux demeure fixé à 2,05 %, cependant les députés ont introduit une interdiction pour les complémentaires de répercuter cette taxe sur les paiements des assurés.
Concernant le secteur des produits de santé, est rétabli l’élargissement de la liste des pays comparateurs utilisés pour la fixation des prix, en y intégrant des pays présentant des caractéristiques de marché proches de la France. Le montant M est abaissé à 26,10 milliards d’euros pour 2025 et à 22,10 milliards pour 2026, tandis que le montant Z est fixé à 2,16 milliards d’euros pour 2026. Enfin, une évolution notable concerne la contribution supplémentaire : les entreprises qui y sont assujetties pourront désormais, lorsqu’elles disposent d’une convention avec le CEPS, s’en acquitter sous forme de remises.
Le texte retourne ainsi au Sénat, qui doit décider s’il examine le texte en nouvelle lecture ou s’il le rejette d’emblée.
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