Après 49-3 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 après 49-3 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Ce PLFSS présente plusieurs mesures principales :
Secteur des produits de santé
- ■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
- ■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
- ■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).
Prévention et santé publique
- ■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
- ■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la LPP, pour les moins de 26 ans.
- ■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
- ■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
- ■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
- ■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
- ■ Création d’un « statut temporaire adapté » pour le cannabis à usage médical.
- ■ Ouverture de la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations, dans le prolongement du « 100 % santé » mis en place par la LFSS pour 2019.
Réforme des financements
- ■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
- ■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (ESF).
Lutte contre les fraudes
- ■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
- ■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
- ■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
L’avis de nile
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, texte identique à celui adopté en nouvelle lecture. Cette adoption intervient après le rejet d’une motion de censure déposée en réaction à l’utilisation de l’article 49-3 par le gouvernement.
Initialement composé de 50 articles, le texte final compte désormais 116 articles, mais des modifications ultérieures pourraient encore intervenir à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel. Le gouvernement a maintenu l’essentiel du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, intégrant des amendements de rétablissement et quelques modifications sénatoriales, indiqués en bleu dans la note de nile. Le déficit prévu pour l’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale s’élève à 8,7 milliards d’euros.
Quelques mesures incontournables à retenir de ce PLFSS : un renforcement du contrôle des arrêts de travail, ainsi que de leur durée et de la possibilité de prescription par téléconsultation. Sur le plan de la prévention, des mesures peuvent être saluées : la vaccination contre le papillomavirus (HPV) en milieu scolaire, le remboursement de fauteuils roulants, l’accès à des préservatifs remboursés et à des protections menstruelles pour les moins de 26 ans. Ce PLFSS prévoit également la mise en place d’une expérimentation sur l’activité physique adaptée et le développement d’un parcours « dépression post partum ».
Sur le champ des produits de santé, l’article 76 crée une période de prise en charge temporaire pour les médicaments hospitaliers ne bénéficiant plus d’un accès précoce mais non-inscrits sur la liste en sus. Plusieurs articles sont dédiés à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement : l’article 77 qui vise à soutenir le maintien sur le marché des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, l’article 71 qui créé un statut de « préparation officinales spéciales » pour des médicaments distribués en ville, en cas de tension ou de rupture d’approvisionnement, ou encore l’article 72 qui propose plusieurs actions pour mieux attribuer les stocks de médicaments en cas de tension sur l’approvisionnement. Enfin, un pas est fait en faveur du cannabis thérapeutique, qui obtient un statut temporaire adapté (article 78).
Les usages répétés du 49-3 tout au long des débats laissent un goût amer : les arguments des sénateurs, qui dénonçaient un budget « insincère » n’ont pas été pris en compte, et leurs modifications largement gommées dans la dernière version du texte. De même, les députés qui dénonçaient la baisse des dépenses d’assurance maladie (une fois tenu compte de l’inflation) et exprimaient leurs craintes vis-à-vis de la protection de la santé des citoyens, n’ont pas eu suffisamment le loisir de s’exprimer et d’amender le texte. Pire, de très nombreux amendements intégrés au texte final n’ont tout simplement pas été débattus par les parlementaires. Une prise de conscience semble désormais urgente de la part du Gouvernement, qui prend chaque jour le risque de se couper davantage des parlementaires et des citoyens qui les élisent. Il reste 4 ans au mandat d’Emmanuel Macron. Ce n’est certainement pas le moment d’accepter une ambiance de fin de règne délétère qui conduit à installer une lassitude et un renoncement au débat démocratique !
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