Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 après première lecture au Sénat.
Le PLFRSS a pour objectif de réformer le système de retraite. Le projet de loi fait suite à l’engagement de campagne du Président de la République de reporter l’âge légal de départ à la retraite.
Les principales mesures prévues par ce projet de loi visent à :
- ■ Attribuer une surcote à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète
- ■ Reporter l’âge de départ de la retraite de 62 à 64 ans
- ■ Maintenir à 60 ans l’âge de départ anticipé pour les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
L’avis de nile
Le projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté par le Sénat après des débats accélérés. Le Gouvernement a recouru au vote bloqué, un dispositif prévu par la Constitution qui permet de déclencher un vote sur la partie du texte et les amendements retenus par le Gouvernement. Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a ainsi été adopté sans surprise par les sénateurs qui défendaient cette mesure depuis plusieurs années.
Les principales mesures adoptées concernent la surcote dès 63 ans pour les mères de famille ayant une carrière à taux plein, l’instauration d’un CDI « seniors » exonéré de cotisations famille et l’extension du dispositif « carrières longues » à ceux ayant commencé à travailler avant 21 ans. Conformément aux annonces du Président de la République en janvier 2023, l’ONDAM est également rehaussé de 750 millions d’euros pour financer des mesures d’urgence sur la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé.
En somme, le passage du texte au Sénat aura permis quelques évolutions sociales pour les publics les plus touchés par cette réforme des retraites. Mais ces ajustements sont encore insuffisants pour soutenir les femmes ayant des carrières hachées ainsi que pour favoriser l’emploi des seniors.
Place désormais aux 7 députés et 7 sénateurs qui devront s’accorder sur un texte en commission mixte paritaire. Le cas contraire, le risque d’un 49.3 pour adopter le texte se fera de plus en plus menaçant.
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