Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, après première lecture à l’Assemblée nationale
La proposition de loi déposée par Frédéric Valletoux, député Horizons, a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en favorisant l’engagement territorial des professionnels de la santé. Cette initiative repose sur deux constats majeurs : d’une part, la nécessité de résoudre la problématique du désert médical qui découle de la fragilisation du système de santé et des aspirations professionnelles des nouvelles générations, jusqu’à présent mal anticipées ; et d’autre part, la nécessité de simplifier un système de santé trop centralisé et suradministré. Cette proposition de loi sera examinée en juin, offrant ainsi une opportunité pour améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales et périurbaines.
Les principales mesures adoptées en première lecture par les députés :
- ■ Instauration d’une durée minimale entre deux demandes d’aide financière et exonération fiscale pour les professionnels de santé,
- ■ Ouverture aux maisons de santé et cabinets libéraux le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux,
- ■ Ouverture de l’exercice jusqu’à 75 ans pour certains professionnels de santé,
- ■ Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins,
- ■ Ajustement des missions du guichet unique d’information et d’orientation des professionnels de santé,
- ■ Création d’un préavis de six mois en cas de fin d’exercice pour les professionnels de santé,
- ■ Exonération de la majoration appliquée dans le cadre d’une consultation hors médecin traitant pour certains patients,
- ■ Création de la fonction d’infirmier référent,
- ■ Intégration des professionnels de la santé scolaire dans les CPTS,
- ■ Expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé.
L’avis de nile
Avec cette proposition de loi « Valletoux », la France prend le risque de rendre son secteur médical peu attrayant en réduisant la liberté d’exercice de ses professionnels de santé. L’introduction d’un préavis de six mois en cas de cessation d’activité limite considérablement leur mobilité et leur liberté de choix. En outre, certains amendements relatifs à la formation médicale à l’instar de la modification de la répartition des stages de dernière année de médecine générale en faveur des déserts médicaux, témoignent d’une vision technocratique et éloignée des réalités des étudiants comme des territoires. En effet, ces mesures coercitives adressées aux étudiants en médecine générale pourraient entraîner le délaissement de cette filière. De plus, les usagers des territoires dépourvus de médecins méritent des solutions ambitieuses et pérennes, évidemment incompatibles avec un turn over médical fragile construit sur des stages. Le risque est alors d’acter le développement d’une médecine à deux vitesses, en totale contradiction avec les objectifs de santé publique initialement poursuivis.
Plutôt que de recourir à des mesures coercitives, il est préférable de mettre en œuvre des initiatives à l’instar de l’expérimentation de l’article 6 sexies, qui vise à encourager les lycéens issus des régions sous-dotées en professionnels de santé à poursuivre des études dans le domaine de la santé. En outre, et de manière générale, il convient de poursuivre l’augmentation des capacités de formation médicale et de continuer à étendre la délégation des tâches entre professionnels. La PPL Valletoux propose certaines mesures qui facilitent la pratique médicale. Elle prévoit notamment l’ouverture aux maisons de santé et aux cabinets libéraux de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, offrant un soutien logistique et administratif. Enfin, elle propose d’étendre l’exercice professionnel jusqu’à l’âge de 75 ans permettant de favoriser le retour de certains praticiens volontaires partis à la retraite.
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