Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 après transmission au Sénat.
Veuillez trouver également la note sur le PLFSS 2027 après dépôt à l’Assemblée nationale.
L’avis de nile
Rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est transmis au Sénat dans sa version initiale, c’est-à-dire celle présentée par le gouvernement le 1er octobre. Les députés ont rejeté la partie « recettes » à la quasi-unanimité (115 voix contre 1), ce qui vaut rejet de l’ensemble du texte : la partie « dépenses » n’a donc pas pu être examinée. Le Sénat examine le texte du gouvernement en séance publique à partir de la semaine du 9 novembre.
Ce texte dans son écriture initiale vise à ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Il limite la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à + 2 % et celle de l’enveloppe des établissements de santé à +3 %.
Si la maîtrise des dépenses est un impératif, nile alerte sur le risque d’une approche principalement comptable, sans vision de long terme ni prise en compte suffisante des besoins de santé. La prévention doit être vue comme un investissement, en considérant le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques.
La réévaluation du remboursement des médicaments (article 30) doit, quant à elle, s’appuyer sur des critères scientifiques transparents et garantir l’accès effectif des patients aux traitements.
De même, la réforme du développement professionnel continu (article 33), qui supprime l’Agence nationale du DPC, doit préserver la qualité des formations, assurer la lisibilité des missions entre la HAS et la Caisse des dépôts et consignations et sécuriser la transition.
Pour nile, le PLFSS 2027 ne doit pas être évalué uniquement à l’aune de la réduction du déficit, mais aussi de ses effets sur l’accès aux soins, la prévention, la qualité des prises en charge et l’innovation. La soutenabilité financière doit être un levier de transformation durable du système de santé, sans compromettre les investissements nécessaires ni accentuer les inégalités d’accès aux soins.
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