Note de nile

Sur le volet santé de la Loi 3DS

Après adoption définitive au Sénat

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le volet santé du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « Loi 3DS ») après adoption définitve au Sénat.

Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu

L’avis de nile

Sur son volet « santé », la tant attendue Loi « 3DS » entérine des mesures de bon sens, mais pas des mesures d’ambition. La gouvernance des ARS est modifiée pour mieux associer les élus locaux et davantage les intégrer dans les travaux menés par les agences, mais aucune modification substantielle du rôle descendant des agences n’est apportée ; les politiques locales de santé restent l’application déconcentrée d’orientations décidées nationalement. Les conseils de surveillance des ARS deviennent cependant des conseils d’administration, investis de davantage de responsabilités politiques – propositions formulées par l’Observatoire de la Régionalisation, think tank créé à l’initiative de nile, à l’occasion de son audition par la Mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale (MECSS) du Parlement.

L’intégration de parlementaires de la région au sein du conseil d’administration des ARS est une bonne mesure, qui permettra sans aucun doute aux députés et sénateurs d’éclairer le débat public de leurs constats effectués localement.

Nous pouvons nous interroger sur l’intégration officielle des collectivités locales à la liste légale des acteurs de la santé publique ; de même que sur l’octroi aux départements d’une véritable compétence en matière d’offre de soins et de sécurité sanitaire. Sans changement des attributions de l’ARS en matière de régulation de l’offre sanitaire, et sans remise en question de la politique actuelle concernant les déserts médicaux, il y a fort à parier que ces quelques mots demeurent une cocotte en papier.

Une suppression prévue par cette loi semble particulièrement inutile : celle de la faculté, pour les régions, de créer des centres de santé. A l’heure où la « différenciation » est un concept mis en avant, par ce même texte, écarter une collectivité d’une possibilité de s’impliquer dans l’accès aux soins laisse peu de place à l’innovation et à l’expérimentation locales.

Plusieurs mesures restent encore à porter, comme celles défendues par l’Observatoire de la Régionalisation :

• – la création d’un agenda commun entre les CESER (Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux) et les CRSA (Conférences régionales de la santé et de l’autonomie) ;
• – l’appui de la prise de décisions locale sur les données du health data hub et les données territoriales.