Sur la LFSS 2023
Après publication au Journal Officiel
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après publication au Journal Officiel .
Cette LFSS présente plusieurs mesures principales :
- ■ la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, 20-25 ans pour la prévention primaire visant à favoriser un comportement favorable à la santé, 40-45 ans pour la prévention de maladies chroniques, 60-65 ans pour le dépistage des premières fragilités ou perte d’autonomie
- ■ l’accès sans ordonnance et gratuitement au dépistage des infections sexuellement transmissibles pour tous et contraception d’urgence pour toutes les femmes
- ■ meilleure indexation de la fiscalité du tabac avec une harmonisation du barème fiscal pour prendre en compte le report vers le tabac à chauffer ou à rouler
- ■ concernant le médicament et les dispositifs médicaux : extension du périmètre de la clause de sauvegarde, mise en place d’un étalement de paiement des thérapies innovantes, renforcement des obligations de sécurité d’approvisionnement
- ■ création d’un statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultation permettant de structurer leurs activités
- ■ enfin, le texte permet aux ministres en charge de la sécurité sociale de mettre en œuvre des baisses tarifaires par voie réglementaire en cas d’absence d’accord conventionnel avec le secteur de la biologie permettant une économie de 250 millions d’euros dès 2023
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