Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après publication au Journal Officiel le 23 décembre 2021
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Vous pourrez également consulter une note de nile sur les articles de cette loi censurés par le Conseil contitutionnel.
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L’avis de nile
Le passage de la LFSS au Conseil Constitutionnel aura amputé le texte sur pas moins de 27 dispositions législatives. Considérées comme des « cavaliers sociaux » qui n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, les mesures censurées vont du renforcement de l’encadrement des activités des centres de santé dentaires et ophtalmologiques à la mise en œuvre de campagnes d’information sur le métier de sage-femme par la CNAM, en passant par la demande de rapport du Parlement sur la contraception masculine.
Ce nombre de censures particulièrement élevé témoigne de la volonté des « sages » du Conseil Constitutionnel de ne pas transformer cette loi budgétaire en une loi de santé publique. Il interroge toutefois sur les conditions de temps limité dont disposent les parlementaires pour effectuer un travail de qualité et proposer des mesures qui entrent dans le champ des LFSS. Une réflexion sur le temps de travail parlementaire devrait ainsi constituer une priorité de l’agenda législatif, sous peine de voir des mesures pertinentes pour la santé publique être impropres à un texte de loi puis jetées aux oubliettes.
Tout ceci pose le problème récurrent de la pluriannualité du PLFSS qui doit permettre, comme le souligne d’ailleurs le HCAAM, sur la base d’une loi programmatique au début du quinquennat, de définir les allocations budgétaires annuelles nécessaires à l’optimisation du système de santé. La crise actuelle a montré en effet que la gestion sur le court terme avait amputé les acteurs d’une vision longue obligeant les décideurs à prendre des dispositions tout particulièrement interprofessionnelles, celles-là même qui ont été censurées par le Conseil d’Etat.