Sur le PLFSS 2023
Après 49-3 en lecture définitive à l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après première lecture au Sénat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est le premier PLFSS du nouveau Gouvernement nommé à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ce PLFSS est marqué par un contexte de difficultés d’accès aux soins accentuées par la crise du Covid-19, tant à l’hôpital qu’en ville, par la volonté du Gouvernement d’investir plus largement le champ de la prévention, mais aussi par la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce PLFSS s’inscrit également en parallèle du Conseil national de la refondation et de la Conférence des parties prenantes en santé qui doivent marquer un changement de méthode de l’exécutif. Ce PLFSS intervient enfin dans un contexte de reconfiguration des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale.
Principales mesures des députés retenues par le gouvernement dans son texte de 49-3 :
Produits de santé
- ■ Réintégration des médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures dans la clause de sauvegarde
- ■ Réintégration de la remise d’un rapport sur la régulation des produits de santé
- ■ Réintégration de la commission dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques au sein de la HAS
- ■ Réintégration d’une capacité de remises unilatérales du CEPS sur les médicaments innovants
Prévention
- ■ Retour à la version assouplie de l’Assemblée nationale sur le durcissement de la fiscalité sur le tabac
- ■ Suppression de la demande de rapport sur l’évaluation de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer
- ■ Réalisation, à titre exceptionnel, des rendez-vous aux âges clés par téléconsultation
Organisation des soins
- ■ Exonération des médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse en cas de reprise de fonction
- ■ Réintégration de l’expérimentation de l’accès direct aux infirmières en pratique avancée
ONDAM
- ■ Redéfinition de l’ONDAM à 244,1 milliards d’euros
L’avis de nile
Le débat des députés sur le PLFSS a été écourté ce mercredi 30 novembre après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du texte. Cette ultime lecture des deux chambres n’en n’aura pas été une puisque les sénateurs ont rejeté, en deuxième lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Leur position est légitime tant leurs modifications au texte ont été gommées par la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale après 49-3.
Le texte est ainsi délesté de la suppression des médicaments génériques, biosimilaires et hybrides du périmètre de la clause de sauvegarde et la limitation des compétences du CEPS en matière de remises unilatérales. La commission dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques au sein de la HAS et le rapport sur la régulation des produits de santé font leur retour. Un point d’attention concerne la clarification de la position du Gouvernement sur l’article 31 (désormais article 58). Cet article prévoit la fixation et la répartition des marges des dispositifs médicaux et prestations entre le fournisseur et le distributeur. Dans son exposé des motifs, le gouvernement assure que les modalités prévues par le 100% santé ne sont pas remises en cause, mais rien dans le texte n’exclut effectivement l’optique et l’audioprothèse. La possibilité de réguler le secteur reste donc bien présente, 100% santé ou non.
Sur le volet prévention, le Gouvernement a corrigé le contresens des sénateurs en autorisant l’usage, à titre exceptionnel, de la téléconsultation pour les rendez-vous de prévention. Les sénateurs avaient supprimé cette possibilité, qui, comme nous le précisions lors de notre dernière note, permettait d’atteindre les éloignés du système de santé. En outre, si la fiscalité sur les produits de tabac à chauffer est durcie, elle reste assouplie par rapport à la version proposée initialement dans le PLFSS et reprise par le Sénat.
En matière d’organisation des soins, deux éléments sont à retenir de cette nouvelle version. La réintégration de l’expérimentation de l’accès direct aux infirmières en pratique avancée est une excellente nouvelle. La crise d’accès aux soins doit dépasser les revendications corporatistes qui ont motivé la suppression de la mesure au Sénat. Enfin, l’exonération des médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse en cas de reprise de fonction témoigne du manque de co-construction de ce projet de loi. La Caisse autonome de retraite des médecins de France a en effet annoncé, à la suite de cette décision, renoncer à l’augmentation de 4,8% des pensions début 2023 en raison de la coupe de 73 millions d’euros induite par la mesure. Cela a de quoi parfaitement transférer les discussions vers le très proche chantier des retraites prévu dans quelques semaines.
Nous nous retrouverons pour un dernier avis de nile sur ce PLFSS dans l’éventualité d’une saisine du Conseil Constitutionnel.
Cette note sera conforme en cas du rejet de la motion de censure déposée par le groupe NUPES à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement ce mercredi 30 novembre 2022.
Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction tout en citant la source. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu