Régulation des dépenses de santé : le HCAAM propose un scenario de rupture…
Le 27 mai 2021, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a adopté son rapport annuel. Le collège des représentants de la société civile joint sa voix à celle d’autres institutions pour dénoncer une gestion court-termiste de la dépense sociale.
…et veut donner un coup de sabot à la politique du « coup de rabot »
La première phrase du rapport donne le ton : « Le HCAAM s’est prononcé en faveur d’un scénario de rupture qui, d’une part, structure une offre d’acteurs en réseau permettant d’apporter avec des moyens renforcés en proximité une réponse de qualité à l’ensemble des besoins de santé et, d’autre part, consolide les moyens les plus spécialisés et lourds pour en maintenir l’excellence ».
Substituer une politique de santé publique fondée sur une approche plurisectorielle à une appréhension « en silo » de la dépense de soins de santé, intégrer la dimension de santé publique dans toutes les sphères de l’action publique, développer les pratiques professionnelles en réseaux dans une approche pluriannuelle, tels sont les grands axes autour desquels le HCAAM – qui publiera prochainement une matrice pluriannuelle pour ce faire – propose de refonder notre politique de santé publique. Coup de sabot donc à la politique du « coup de rabot ».
Dans cet esprit, le HCAAM formule 19 propositions. Les deux premières retiennent plus particulièrement l’attention :
1 : mobiliser les leviers extérieurs au système de soins : à l’instar de la politique européenne de santé (« Une seule santé ») le HCAAM rappelle qu’il est nécessaire d’investir dans tous les secteurs de l’action publique pour mobiliser en faveur d’une approche optimale de la santé
2 : élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé : toutes des dépenses de santé doivent être regroupées dans un seul document pluriannuel dont la LFSS ne serait qu’une déclinaison parmi d’autres.
Le Club PLFSS est tout à fait en accord avec ces orientations
Il y a aujourd’hui unanimité pour dire que l’exercice rhétorique annuel de la LFSS a atteint ses limites : le contenu des lois de financement ne diffère pas des anciennes DMOS (diverses mesures d’ordre social), sinon par le nombre d’articles législatifs contenus qui a subi une explosion exponentielle.
À l’instar de la politique européenne de santé publique… Alors que l’Europe vient d’adopter son quatrième programme pluriannuel (2021-2027) pour la santé (« EU4Health »), on aura reconnu dans les axes de travail préconisés par le HCAAM une adhésion aux principaux piliers sur lesquels repose cette politique : approche plurisectorielle, politique en réseaux, pluri-annualité et développement de l’e-santé avec l’ouverture, depuis le 1er avril, d’une nouvelle agence dédiée dotée d’un budget conséquent et pour laquelle près de 500 recrutements ont été lancés.
… et de la proposition sénatoriale de loi organique
Proximité également entre cette approche et celle proposée par les sénateurs auteurs de la proposition de loi organique n°492 (2020-2021) « tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux » dont l’article 8 se propose, lui aussi, de rompre avec l’approche court-termiste en introduisant la notion de « programmes » qui permettraient (enfin !) de penser la politique de santé publique dans une approche pluriannuelle.
Le Club PLFSS dit NON au coup de rabot ! OUI au coup de sabot ! OUI au sénatus-consulte !
Dans ces conditions, on comprend mal quel peut être l’objectif de la proposition de loi organique n°4111 relative aux lois de financement de sécurité sociale déposée à l’Assemblée nationale postérieurement à l’initiative sénatoriale et qui ne reprend que quelques-unes des propositions les moins significatives de la proposition sénatoriale. La question n’est pas de savoir si le PLFSS doit être déposé à l’Assemblée nationale le 15 octobre ou le premier mardi d’octobre. La question est de mettre en place les instruments juridiques qui vont permettre à la politique française de santé publique de changer de paradigme.
Chercherait-on à saborder le travail du HCAAM ? Chercherait-on à saborder la proposition sénatoriale ? Mobilisons-nous pour faire échec à ces jeux florentins !
La proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale doit être retirée de l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui s’ouvre le 1er juillet à laquelle elle est inscrite.
NON aux jeux FLORENTINS !
À propos du Club PLFSS
Initiative lancée par Geneste & Devulder Avocats et nile, le Club PLFSS est un laboratoire d’idées et de propositions au sein duquel les membres peuvent s’informer, réfléchir, partager, émettre des propositions et des recommandations sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il regroupe des représentants de l’ensemble des acteurs de santé.
Contact
Andréa Goma : +(33) 07 77 78 76 26 / andrea.goma@nile-consulting.eu